Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Proposé par notre collègue Philippe Dunoyer, il vise à détailler l'ensemble des personnes pouvant être concernées par la qualification de viol incestueux. En l'état, le texte ne couvre pas en totalité le champ des personnes relevant des termes génériques de famille ou d'environnement familial.

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