Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je vous livre les conséquences qu'aurait l'adoption de l'amendement no 163 de M. Dunoyer : il s'agirait de rendre passible de la cour d'assises et de réprimer de façon automatique d'une peine pouvant aller jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle le fait pour une jeune fille de 18 ans de faire l'amour avec son cousin âgé de 17 ans. Évidemment, je ne peux être que totalement défavorable à cet amendement. Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l'amendement no 50 de M. Cinieri.

Quant aux amendements identiques nos 72 , 117 , 119 , 145 et 192 , qui visent à étendre le nouveau viol incestueux même en l'absence d'autorité de l'auteur des faits sur le mineur de 18 ans, je vais vous donner des exemples qui montrent qu'on ne peut pas les adopter. On ne peut pas criminaliser des relations consenties entre un mineur de 17 ans, par exemple, et sa tante de 18 ans qui n'a, il faut le préciser, aucune autorité sur lui, même s'il s'agit de relations incestueuses. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

L'amendement no 210 de M. Diard vise à étendre le viol incestueux aux faits commis par des collatéraux. Je me suis déjà exprimé sur cette question.

Je suis également défavorable à l'amendement no 49 de M. Cinieri.

L'amendement no 31 tend à réécrire la condition d'inceste dans le nouveau viol incestueux. J'y suis totalement défavorable, tant il est vrai que la rédaction proposée supprime en effet l'exigence essentielle selon laquelle le viol incestueux commis par un majeur sur un mineur de 18 ans suppose évidemment qu'il s'agisse d'un membre de la famille qui a autorité sur le mineur. Sinon, cela revient à criminaliser des relations qui peuvent être consenties entre un garçon de 17 ans, par exemple, et sa tante de 18 ans, ce qui n'est évidemment pas envisageable et serait du reste inconstitutionnel.

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