Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er bis b
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit d'un amendement de clarification.
Afin de faciliter la compréhension et l'accessibilité des dispositions par les justiciables, il est souhaitable de réorganiser le plan du chapitre VII en plaçant dans deux paragraphes distincts, au sein de la section 5 dudit chapitre, d'une part, les infractions de mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs, et, d'autre part, les infractions sexuelles commises contre les mineurs, ainsi qu'en insérant au début du deuxième paragraphe un article renvoyant aux dispositions du chapitre II, lequel contient les nouvelles incriminations créées par la proposition de loi.
