Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er bis b
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai longuement expliqué devant la commission des lois, avec le soutien de quelques députés que je salue, les raisons pour lesquelles il fallait exclure de la proposition de loi la notion d'abus sexuels. Celle-ci ne peut convenir à la définition d'une infraction sexuelle : elle laisse entendre l'usage excessif d'un droit ou d'une liberté. Or, il n'existe en France aucune liberté pour un majeur de se commettre sexuellement avec un mineur de 15 ans.
Je vous en donne acte, monsieur le garde des sceaux, le terme apparaît dans une directive européenne. Malheureusement, nous sommes habitués à voir les textes européens négociés en anglais et traduits ensuite en mauvais français – ce n'est qu'un exemple de plus – , mais nous ne sommes pas tenus par les choix de vocabulaire de l'Union européenne.
Je vous propose donc de nous exprimer dans une langue correcte et de conserver le terme d'atteinte sexuelle, qui, s'il n'est pas parfait, présente au moins l'avantage d'être connu de tous et de ne comporter aucun double sens regrettable.
