Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er bis b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

L'amendement vise à alourdir les peines prévues par l'article 227-27 du code pénal afin de les aligner sur celles encourues en cas d'abus sexuel sur un mineur de plus de quinze ans par une personne ayant une autorité de droit ou de fait sur celui-ci, en vertu de l'article 227-26. En cas d'abus d'autorité, la distinction entre mineurs de moins ou de plus de 15 ans ne se justifie pas à mes yeux. Il s'agit, dans les deux cas, de protéger des mineurs.

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