Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er bis b
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'aggravation de la peine que vous proposez n'est pas cohérente avec les peines prévues par le code pénal pour les autres infractions sexuelles commises contre les mineurs. Je demande donc également le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.
