Intervention de Alexandra Louis

L'amendement no 62 procède d'une mauvaise compréhension de la loi, car il n'est pas question ici de membres de la famille. En effet, lorsqu'un membre de la famille ayant autorité touche à un mineur de 15 à 18 ans, il s'agit toujours soit d'un viol, soit d'une agression sexuelle, punis respectivement de vingt et dix ans d'emprisonnement. Il n'y aura plus désormais d'atteintes sexuelles incestueuses punies de cinq ans de prison et l'article ne vise que l'autorité extra-familiale, comme je l'ai déjà indiqué. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Pour ce qui est de l'amendement no 108 , nous avons déjà eu cette discussion en examinant l'article 1er. Vous me semblez confondre, involontairement sans doute, les infractions sexuelles et une sorte d'abus de faiblesse dont pourraient être victimes les personnes handicapées sans qu'il y ait un lien direct avec leur minorité. Je rappelle donc encore une fois que la jurisprudence considère que le fait d'utiliser le handicap de quelqu'un pour lui faire subir un acte sexuel est un viol si la nature du handicap le justifie.