Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Après l'article 1er bis b

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement no 177 , au profit des amendements identiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.