Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Après l'article 3

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Sur cette question, il faut laisser beaucoup de latitude notamment aux procureurs de la République. Ces expertises sont parfois très intrusives, très douloureuses, peut-être parce que le moment a été mal choisi ; il peut être opportun de les réaliser plus tard. Il ne faut pas rigidifier les choses. De surcroît, Mme la rapporteure a raison.

Je comprends votre idée, mais ce serait une fausse bonne idée, du moins dans sa traduction judiciaire. Avis défavorable.

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