Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 4 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Il prévoit que, lorsque l'auteur présumé d'un viol sur mineur est déclaré coupable de viol sur un autre mineur, le délai de prescription du premier crime sera rouvert pour cinq ans, ce qui laisserait à une autre victime le temps de prendre conscience de la condamnation de son agresseur et de libérer une parole qu'elle saura désormais pouvoir être entendue. Pour autant, la proposition contraire de Mme Santiago, celle d'une imprescriptibilité que nous assumerions alors à titre collectif, n'est pas inintéressante, et en tout cas bien plus lisible, plus stable, que d'autres formules.

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