Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Après l'article 4 quater

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je ne sais pas si l'on imagine les risques d'instrumentalisation de la procédure pénale en la matière. C'est énorme ! Il ne faut pas obliger le procureur et au contraire lui laisser toute liberté pour apprécier la situation. Je suis totalement défavorable à ces amendements.

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