Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

L'amendement de notre collègue Philippe Dunoyer vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour toute personne condamnée pour violences sexuelles sur mineur.

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