Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s'appliquer largement, et si une dérogation reste possible, le juge doit pouvoir prononcer cette peine complémentaire pour une durée allant jusqu'à vingt ans.

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