Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je remercie ma collègue. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que ce projet de loi organique est un toilettage intéressant du droit d'expérimentation et qu'il ouvre la voie à une différenciation. Mais si nous avons déposé des amendements, c'est bien parce que nous pensons que le saut d'obstacles est encore trop difficile pour que cette expérimentation de la différenciation soit vraiment effective au regard du rythme du débat des sociétés, des territoires et de leur assemblée délibérante, et donc de leurs projets de développement, c'est-à-dire capable d'adapter les lois et les règlements en vigueur aux spécificités qui sont les leurs. Notre groupe ne pense pas que, faute de révision constitutionnelle, ce processus aboutira à un autre résultat que le droit à l'expérimentation adopté en 2003.

C'est pourquoi nous entendons insister par cet amendement, comme par le suivant que je défends en même temps, sur le fait qu'il est important de laisser les collectivités avoir la capacité de prendre l'initiative de proposer des expérimentations dérogatoires aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Or ce ne sera de toute façon matériellement pas le cas dans le processus présenté aujourd'hui puisque vous avez évoqué, madame la ministre, des guichets uniques, les préfets faisant remonter à la DGCL, la direction générale des collectivités locales, qui jugera en droit, mais aussi en opportunité, de la validité des demandes d'expérimentation.

L'administration se substituera donc, même selon des motifs d'opportunité, aux choix politiques des assemblées démocratiques élues. Cela va nuire à l'ensemble des demandes puisque l'État pourra ainsi y faire son marché en soumettant à la validation législative des engagements d'expérimentation sur une formulation qui risque de ne pas correspondre à beaucoup de spécificités des territoires. Et on perdra du temps d'année en année, voire de décennie en décennie, pour appliquer des politiques publiques réellement adaptées.

Nous proposons donc, notamment à l'amendement no 10 , que les collectivités territoriales soient dotées d'un pouvoir d'initiative en la matière pour donner tout son sens au droit à l'expérimentation, lequel pourra ainsi reposer sur un travail technique et politique mené en amont, c'est-à-dire par voie ascendante et non pas descendante.