Intervention de Stéphane Mazars

Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons déjà eu cette discussion en commission : vous souhaitiez introduire la notion de loi d'habilitation et je vous avais alors indiqué que cela pouvait prêter à confusion. En effet, dans un autre cadre, l'article 38 de la Constitution prévoit déjà expressément l'existence de lois d'habilitation.

En séance, vous proposez donc une nouvelle appellation : loi d'habilitation d'expérimentation territoriale. Vous avouerez cependant que cela continue de créer une confusion avec la notion de loi d'habilitation définie à l'article 38 de la Constitution. Faisons simple et restons-en à une dénomination à laquelle nous sommes rompus. Avis défavorable.

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