Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Même avis défavorable. Vous entendez créer une nouvelle catégorie de texte législatif, or ce n'est pas possible : cette compétence appartient au seul constituant.
Par ailleurs, je voudrais répondre globalement aux députés des groupes GDR et La France insoumise, ainsi qu'à M. Breton qui est intervenu tout à l'heure : depuis le début de la discussion du texte, j'ai bien dit que nous légiférions à droit constitutionnel constant. En outre, seuls le Gouvernement et le Parlement sont habilités à permettre aux collectivités territoriales de participer à une expérimentation. À mon sens, il s'agit d'un contrôle indispensable pour s'assurer du respect du principe d'égalité. Voilà toutes les explications que je souhaitais apporter.
