Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Article 1er

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Avis également défavorable, pour les mêmes raisons.

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