Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Très rapidement, je rappellerai que certaines collectivités disposent de la clause de compétence générale, c'est tout de même un point à considérer. Pour le reste, j'ai entendu la réponse du rapporteur mais nous sommes le Parlement, pas le Conseil constitutionnel. Vous parlez d'obstacles procéduraux, or, depuis 2003, on sait très bien que beaucoup d'expérimentations n'ont pas vu le jour du fait de procédures qui interviennent ex ante, bien en amont de leur mise en oeuvre.

Quel saut d'obstacles pour concevoir une expérimentation et faire en sorte qu'une loi l'autorisant arrive jusqu'au Parlement ! Je crois qu'il y a eu quatre expérimentations depuis 2003 : s'agissant de ce qui a été politiquement et médiatiquement présenté comme un acte majeur de la décentralisation, on voit bien que la montagne a accouché d'une souris.

Sans parler de la question des collectivités à clause de compétence générale, il s'agit donc de ne pas être redondant. Faisons confiance aux collectivités et, s'il est saisi, ce sera ensuite au Conseil constitutionnel d'effectuer un contrôle ex post, sans que cette procédure ne l'engorge.