Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Je n'ai guère d'illusions sur le sort qui va lui être réservé mais je le défends quand même. C'est un amendement qui prévoit qu'une ou plusieurs collectivités territoriales puissent être à l'initiative d'une demande d'expérimentation visant à déroger à des dispositions législatives ou réglementaires. Cette demande prendrait la forme d'une délibération motivée de l'assemblée délibérante, transmise au ministre chargé des collectivités territoriales. La délibération définirait l'objet et la durée de l'expérimentation et mentionnerait les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il peut être dérogé. Ainsi, ce seraient les collectivités qui prendraient l'initiative et créeraient leurs propres expérimentations, tout en laissant évidemment le contrôle de légalité aux mains du préfet.

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