Intervention de Jean-Félix Acquaviva

En effet, le droit de demander l'adaptation des lois et règlements existe depuis le 22 janvier 2002 et l'adoption du statut de la Corse.

De même, toute proposition de modification du statut, telle que celle que je présenterai dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe, doit faire l'objet d'une saisine pour avis de l'assemblée de Corse. Ce sont des procédures prévues en application de l'article 72. Nier tout cela serait considérer que Pierre Joxe était un anticonstitutionnel primaire, ce que je ne crois pas… Que vous ne soyez pas d'accord avec nous, c'est une chose, mais ne cherchez pas à corseter le débat en brandissant l'argument constitutionnel à tort et à travers. Décorsetons un peu le débat, d'autant que nous avons quelque expérience sur ces questions.

Nous prenons note que notre proposition d'ajouter une procédure donnant aux collectivités l'initiative de la demande ne vous sied pas. C'est dommage, car cela favoriserait un échange fructueux et conduirait ces dernières à motiver scrupuleusement leurs délibérations et à bien réfléchir à l'expérimentation qu'elles souhaitent mener.