Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Article 6
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 6 est au coeur du dispositif que nous souhaitons mettre en place puisqu'il offre la possibilité, en fin d'expérimentation, de la maintenir à l'échelle des collectivités territoriales qui l'ont appliquée ou de l'étendre à d'autres, ce qui, en effet, consacre la différenciation – tel est précisément l'esprit du texte. Je connais la position du Parti communiste sur le sujet, qu'il a notamment défendue au Sénat. Tout comme ce soir le groupe La France insoumise, il considère qu'un tel dispositif porte atteinte au principe d'égalité.
Nous l'avons souligné tout au long des travaux de la commission et tout à l'heure pendant la discussion générale, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État estiment, quant à eux, que la différenciation ne porte pas atteinte au principe d'égalité dès lors qu'elle met fin à une différence de situation et qu'elle soutient une politique d'intérêt général.
Je doute que ces amendements soient retirés. J'émets donc un avis défavorable.
