Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

J'entends votre argument et j'espère que les collectivités concernées seront associées à l'évaluation de l'expérimentation mais pour en être sûrs, écrivons-le noir sur blanc dans la loi. En effet, le doute existe et l'évaluation pourrait être effectuée par le préfet…

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