Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Article 6
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
La loi est suffisamment souple pour permettre d'entrer ou non dans l'expérimentation puis d'en partager les fruits lorsqu'elle est probante. Il serait dangereux d'adopter cet amendement.
