Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Article 6
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Décidément, monsieur Molac, vous aurez essayé jusqu'au bout de déroger aux termes mêmes de l'article 72, alinéa 4 de la Constitution, qui sont très contraignants : on ne peut réaliser d'expérimentations que dans le champ de compétence des collectivités territoriales. Avis défavorable.
