Intervention de Olivia Gregoire

Séance en hémicycle du mercredi 17 mars 2021 à 15h00
Réforme du courtage — Présentation

Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :

Le texte soumis à votre examen reflète la volonté du législateur de mener une réforme utile, pour les courtiers comme pour les consommateurs. Au terme d'une lecture dans chacune des chambres du Parlement, je remercie l'ensemble des parlementaires mobilisés, et les rapporteurs, Valéria Faure-Muntian pour l'Assemblée nationale et Albéric de Montgolfier pour le Sénat, pour leur travail remarquable. Les efforts conjugués ont abouti à une proposition qui fait l'objet d'un consensus, comme son adoption par la commission mixte paritaire le montre.

Je souligne l'amélioration significative liée à l'amendement adopté au Sénat, qui renforce la protection des consommateurs grâce à une régulation effective du démarchage téléphonique dans le domaine des assurances. Entre les escroqueries pures et le démarchage abusif, un ensemble de pratiques très discutables existe, auxquelles il est nécessaire de mettre fin. Ces nouvelles dispositions, inspirées des travaux du comité consultatif du secteur financier, renforcent l'information des assurés, interdisent explicitement les ventes « en un temps » et précisent les modalités de recueil du consentement du consommateur. Elles prévoient également l'obligation de conserver les enregistrements des appels de vente pendant deux ans. Cela permettra à l'ACPR et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – d'assainir le marché, en détectant efficacement ceux qui, par des pratiques inacceptables, profitent et abusent de la fragilité de certains de nos compatriotes.

Plus généralement, le Gouvernement salue la qualité du travail des parlementaires de tous les bancs, dans les deux assemblées, grâce auquel le texte se trouve détaillé et amélioré. Je pense notamment aux dispositions visant à renforcer les garanties apportées aux courtiers dans leurs relations avec les associations professionnelles agréées, telles que la simplification du retrait d'adhésion, l'obligation de justifier tout refus d'adhésion et l'ouverture d'un droit au recours en cas d'un tel refus.

Je souligne également la pertinence des nouvelles dispositions qui renforcent les compétences des futures associations agréées : elles seront par exemple autorisées à notifier une décision de refus d'adhésion à l'ACPR et aux autres associations.

Enfin, le Gouvernement approuve pleinement la décision de la commission mixte paritaire de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale concernant la vérification de l'honorabilité des salariés. En effet, l'ORIAS n'est pas en mesure d'assurer une telle mission mais les futures associations pourront utilement y contribuer en accompagnant les employeurs dans leurs démarches.

D'autres apports de cette proposition de loi méritent d'être salués : les futures associations professionnelles agréées permettront à la profession du courtage de s'organiser elle-même, dans une logique de responsabilisation. Elles seront encadrées par des règles qui garantiront à la fois leur indépendance et leur impartialité. Elles fonctionneront en parfaite conformité avec le droit européen, car elles ne disposeront pas de missions de contrôle et ne constitueront pas des autorités compétentes, au sens de la directive sur la distribution d'assurances.

Ces associations participeront également à consolider notre réseau de courtage de proximité. Il compte beaucoup d'entrepreneurs individuels et de très petites entreprises, qui contribuent à la vie des territoires. L'enjeu de cette réforme est de soutenir les professionnels, lesquels parfois se sentent seuls ou perdus lorsqu'il s'agit de se mettre en conformité avec une réglementation exigeante, comme l'obligation légale de suivre quinze heures de formation par an, que le droit européen impose aux courtiers en assurance, ou celle de proposer un service de médiation aux consommateurs.

La réforme ne concerne que les courtiers et leurs mandataires. Il s'agit d'un choix assumé des rédacteurs de la proposition de loi, que nous approuvons : l'objectif n'est pas de surréglementer mais d'agir uniquement lorsque c'est nécessaire. Le texte vise spécifiquement les professionnels qui ne bénéficient d'aucun soutien dans l'exercice de leur activité, les courtiers en assurance, ainsi que ceux en opérations de banque et en services de paiement, et leurs mandataires.

À l'issue des débats en commission des finances de l'Assemblée nationale, la date d'entrée en vigueur du texte a été fixée au 1er avril 2022 ; le Gouvernement se félicite de ce choix, qui permettra enfin aux acteurs concernés d'appliquer les dispositions de la réforme dans les meilleures conditions possible, avec la meilleure sécurité juridique. Aussi le Gouvernement apporte-t-il tout son soutien à cette proposition de loi, importante pour l'avenir du réseau de courtage et pour la protection des consommateurs français ; il souhaite qu'elle soit promulguée dans les meilleurs délais.

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