Intervention de Michel Zumkeller

Nous saluons le travail des sénateurs qui ont adopté des amendements visant à encadrer, dans le cadre des contrats d'assurance, les appels à visée commerciale non sollicités. Ils prévoient une obligation de conservation des enregistrements des appels de vente durant une période de deux années. Par ailleurs, les assureurs seront amenés, en ce sens, à demander une confirmation écrite de l'accord oral sur un support durable – courriel ou courrier. Nous nous réjouissons du renforcement des modalités de contractualisation pour nos concitoyens.

Toutefois, nous souhaitons formuler quelques réserves, qui ont été également soulevées par de nombreux collègues en commission mixte paritaire. La proposition de loi, composée d'un article unique, se présente comme un dispositif d'accompagnement au développement des activités de courtage d'assurance, prévoyant que les acteurs concernés – soit plus de 60 000 courtiers – adhèrent de manière obligatoire à une association professionnelle agréée par l'ACPR. Or l'obligation d'adhésion à une association professionnelle, dont la charge financière induite est estimée à plus de 20 millions d'euros par an, est un mauvais signal envoyé à une profession qui essaye d'être résiliente et de s'adapter à la forte instabilité financière des derniers mois. En effet, il est évident que l'État délègue tout simplement sa responsabilité en ajoutant un échelon de contrôle exercé par une structure supplémentaire. De fait, en plus du calendrier qui n'est pas favorable à une telle mesure, il semble clair que l'État ne souhaite pas déployer davantage de moyens.

Ce dispositif d'externalisation du contrôle complexifie le système, alors que l'ACPR et l'ORIAS existent déjà. Nous regrettons que le transfert à l'ORIAS du contrôle d'honorabilité des dirigeants et des salariés, voulu par le Sénat, n'ait pas été retenu par la CMP. En effet, les associations professionnelles agréées ne seront amenées à exercer qu'une partie relativement limitée des missions de contrôle.

Madame la rapporteure, vous avez évoqué le saut qualitatif du service fourni par les professionnels alors qu'il s'agit plutôt d'une complexification des procédures pesant sur eux. Même si, à l'issue de l'examen du texte par le Sénat, nous saluons les avancées relatives à la protection des consommateurs, le texte présente encore de nombreuses limites. Nous considérons qu'au lieu de fragiliser les institutions publiques, nous aurions pu transférer à l'ORIAS et à l'ACPR les moyens d'exercer les contrôles nécessaires garantissant une protection réelle des consommateurs.

Enfin, ce texte protège les consommateurs contre les courtiers français sans réellement résoudre le problème majeur des courtiers étrangers en libre prestation de services. C'est regrettable car cela suscite une véritable confusion, non seulement pour les acteurs du secteur mais également pour les consommateurs. En plus du risque de censure de certains dispositifs par le Conseil constitutionnel, les avancées du texte ne nous semblent pas assez solides, mêmes si certaines vont dans le bon sens. Ainsi, comme en première lecture, notre groupe s'abstiendra.