Intervention de Dimitri Houbron

Séance en hémicycle du mercredi 17 mars 2021 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Je commencerai par adresser mes sincères remerciements au groupe auquel j'appartiens, Agir ensemble, qui m'a fait confiance en novembre dernier pour défendre cette proposition de loi. Elle sera d'ailleurs la première de notre groupe à être définitivement votée ; j'en suis particulièrement honoré.

Je vous remercie également, monsieur le garde des sceaux, ainsi que vos services, pour la qualité des travaux que nous avons menés ensemble sur cette proposition de loi. J'adresse bien sûr mes remerciements à François Petaux, administrateur de la commission des lois, ainsi qu'à Cécile Charrière, collaboratrice du groupe Agir ensemble, pour leur travail à mes côtés depuis des mois. Sans ces collaborateurs de l'ombre, nous ne serions que peu de chose.

Je remercie enfin les parlementaires, à commencer par les députés, en citant, entre autres sur l'ensemble des bancs, Blandine Brocard, qui a activement contribué à enrichir cette proposition de loi, et Didier Paris, auteur d'un rapport de grande qualité sur le travail d'intérêt général. Et je salue les sénateurs qui, notamment par l'intermédiaire du rapporteur Alain Marc, n'ont pas dénaturé la philosophie du texte pour, au contraire, l'enrichir.

La commission mixte paritaire s'est réunie le 4 mars dernier et est donc parvenue à conclure un accord dans un esprit de dialogue ouvert et constructif. Je me félicite qu'un consensus parlementaire ait pu émerger dans une perspective résolument transpartisane.

Avec cette proposition de loi, nous n'avons jamais eu la prétention de révolutionner la procédure pénale. En revanche, nous nous sommes fixé un objectif simple : contribuer à améliorer l'efficacité de la justice pénale de proximité. Les Français sont attentifs aux litiges du quotidien et à ce que les petites infractions fassent l'objet d'une réponse pénale effective, rapide et proportionnée. Là est notre défi commun : refaire de l'efficacité de la justice le ciment de notre République.

Je sais, monsieur le ministre, que votre mobilisation, ainsi que celle du Gouvernement, sur cette question est sincère et totale, comme en témoignent les efforts budgétaires sans précédent réalisés au titre de la loi de finances pour 2021.

Sur le fond, cette proposition de loi vise à modifier la procédure pénale sur deux axes principaux qui correspondent aux articles 1er et 2 ter, d'une part en élargissant le champ des mesures qui pourront être prononcées au stade des solutions alternatives aux poursuites, d'autre part en facilitant le recours au travail d'intérêt général – TIG – en tant que peine. Par exemple, elle permettra au procureur ou à son délégué de demander au délinquant de remettre en état les choses qu'il a dégradées – le fameux principe « Tu casses, tu répares », défendu depuis plusieurs années par mon collègue Pierre-Yves Bournazel, trouve ici une application – , ou encore de s'acquitter d'une contribution « citoyenne », plafonnée à 3 000 euros, en faveur d'une association agréée d'aide aux victimes.

Ce texte vise également à lever les barrières qui entravent l'exécution des travaux d'intérêt général, lesquels constituent une mesure efficace et utile à la réinsertion des personnes condamnées. Le juge d'application des peines pourra désormais s'affranchir de procédures lourdes qui ralentissent le recours aux TIG, ce qui permettra simultanément de revaloriser le rôle dévolu aux fonctionnaires des services pénitentiaires de l'insertion et de la probation, que je tiens une nouvelle fois à saluer.

Je précise enfin que les articles 3 et 4 prévoient respectivement une minoration du montant de l'amende pour les contraventions de cinquième classe lorsqu'elles sont forfaitisées et diverses simplifications procédurales devant la Cour de cassation.

L'équilibre général de cette proposition de loi a été préservé par nos collègues sénateurs qui ont introduit plusieurs articles allant dans le bon sens. Je pense par exemple à l'article 1er bis A, qui permet l'affiliation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale des personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction conclue avec le maire.

De la même manière, le Sénat a prévu à l'article 1er que le dessaisissement de la chose qui a servi à commettre les faits pourra être réalisé au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République lorsqu'il s'agit d'une chose dont l'auteur est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n'est susceptible d'avoir des droits. Cette rédaction concrétise l'une des propositions émises par notre collègue Blandine Brocard, du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, lors de nos débats en première lecture. C'est précisément dans cet esprit de consensus que je forme le voeu que le texte adopté par la commission mixte paritaire soit aujourd'hui adopté par notre assemblée.

Je conclurai en vous disant que nous ne ferons jamais de la justice autre chose qu'une instance humaine et, à cet égard, forcément imparfaite. Mais parce que la justice est toujours humaine, elle ne doit jamais se départir de cette part d'humanité et de l'espoir qu'elle porte pour nos concitoyens.

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