Intervention de Jeanine Dubié

Rares sont les moments où notre assemblée est amenée à se prononcer sur les secteurs dits du domicile. À l'occasion de la crise sanitaire, ils ont pourtant encore démontré leur rôle essentiel, en particulier dans un pays vieillissant comme le nôtre, et ce alors même que cette crise a exacerbé les difficultés auxquelles les salariés des particuliers employeurs et les aides à domicile font face au quotidien dans l'exercice de leur métier.

Malgré les nombreuses contraintes, tous se sont mobilisés pour assurer la continuité du lien social dans notre pays. Chaque jour ils sont au chevet de nos aînés ou s'occupent de nos enfants. En dépit du caractère essentiel de tous ces métiers, ceux qui les exercent doivent se contenter d'un salaire souvent modeste et sont confrontés à un manque de reconnaissance ou à des difficultés d'accès à la formation. Le rapport El Khomri sur les métiers du grand âge a très justement démontré la précarité de ces derniers. Les assistants maternels, indispensables dans nos territoires, ne sont malheureusement pas en reste.

L'occasion nous est donnée aujourd'hui d'aborder la question de la protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels au sein d'un dispositif unique. Cela ne doit cependant pas occulter la diversité de leurs métiers et de leurs situations. C'est pourquoi la convergence de leurs branches professionnelles, si elle a nourri beaucoup d'attentes de la part des partenaires sociaux, doit être opérée avec une grande vigilance et surtout avec l'assentiment de tous.

Pourtant, après deux ans de négociations autour de cette convergence, l'unanimité ne prévaut pas. Les auditions que vous avez conduites, madame la rapporteure, ont montré l'existence de points de tension. Si les organisations syndicales des salariés des particuliers employeurs paraissent satisfaites, les syndicats des assistants maternels se montrent beaucoup plus réservés, voire réticents, concernant certains termes de la négociation.

Notre groupe se préoccupe de ces désaccords entre les représentants des assistants maternels et la Fédération des particuliers employeurs de France. Ils portent notamment sur les retenues sur salaire pour enfant malade, sur les modalités de la période d'essai et sur les conditions d'obtention de la prime de départ à la retraite. Si nous nous accordons tous sur la pertinence d'une convergence, il est impératif que celle-ci fasse avancer les droits collectifs et individuels des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels.

Cela étant dit, je veux tout de même, en saluant au passage le travail réalisé par notre rapporteure Annie Vidal, insister sur le consensus qui existe cette fois autour de la présente proposition de loi, laquelle permettra de sécuriser le recouvrement des cotisations, donc la protection sociale des travailleurs concernés, notamment les assistants maternels.

Mais j'invite à ne pas conditionner les mesures prévues par ce texte à l'aboutissement de la convergence, car ces questions ne sont pas nécessairement liées. En effet, que la convergence des branches ait lieu ou non, la simplification du recouvrement par l'association paritaire nationale interbranches, qui existe d'ores et déjà, sera possible.

Notre principale inquiétude à l'égard de ce nouveau parcours de recouvrement concerne les frais de gestion : ceux-ci sont jusqu'à présent relativement bas, nous souhaitons qu'ils le restent.

Par ailleurs, notre groupe souhaite rappeler qu'il est important qu'au-delà des compétences actuelles de l'APNI en matière de formation et, plus récemment, d'accès aux activités sociales et culturelles, il est primordial qu'elle soit dotée d'autres missions – je pense à la garantie des salaires ou encore à la santé au travail.

Rappelons que le secteur de l'aide à domicile est très touché par la sinistralité, en l'occurrence par les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cet aspect n'a pu être traité de manière satisfaisante lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail. Nous savons les partenaires sociaux mobilisés sur cette question et espérons que ce dossier aboutira rapidement.

Notre groupe Libertés et territoires votera en faveur de cette proposition de loi car, même si elle n'a malheureusement pas vocation à améliorer les conditions de travail, la reconnaissance ou la rémunération de tous ces professionnels, qu'ils soient assistants maternels, aides à domicile ou autres salariés de particuliers employeurs, elle nous donne l'occasion de redire avec force l'urgence à avancer sur tous ces enjeux.