Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi d'Annie Vidal, qui a pour objet la sécurisation des droits à protection sociale complémentaire des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs. Elle s'inscrit dans le contexte propice de la fusion prochaine des champs conventionnels de ces deux branches. En effet, le 21 novembre 2018, celles-ci ont négocié un accord de méthode en vue d'évaluer la pertinence et la faisabilité de leurs convergences. La Fédération des particuliers employeurs de France et les organisations syndicales achèveront ainsi leurs discussions dans les prochaines semaines.

Cette proposition de loi va permettre de sécuriser juridiquement le processus de recouvrement au titre de la protection complémentaire en unifiant les circuits de recouvrement des cotisations sociales pour tous les acteurs afin de s'assurer que toutes les cotisations soient recouvrées dans les mêmes conditions. Les partenaires sociaux ont d'ores et déjà choisi d'étendre les missions de l'association paritaire nationale interbranches. Celle-ci est actuellement compétente dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle, et son intégration au circuit de recouvrement lui permettra d'assurer également la gestion centralisée des cotisations sociales pour tous les salariés. Elle sera à ce titre chargée de la collecte auprès de l'ACOSS – l'agence centrale des organismes de sécurité sociale – et de la MSA – la mutualité sociale agricole – et devra choisir un organisme de protection sociale unique à qui elle reversera les cotisations afférentes.

L'objectif est double : les particuliers employeurs verront leurs démarches simplifiées grâce à un guichet unique, par l'intermédiaire du CESU et de Pajemploi, et tous les salariés auront des droits garantis. Ce texte ne vise pas directement une amélioration des conditions de travail pour les salariés, mais il constitue une belle opportunité de marquer notre engagement et notre soutien pour ces secteurs d'activité dont les particularités et les fragilités rendent nécessaire une évolution globale des dispositifs qui les régissent. D'un côté, nous avons 1,2 million de salariés, souvent précaires, qui cumulent les employeurs, ont de faibles salaires qui dépassent rarement le SMIC et se caractérisent par un non-recours à leurs droits et un manque de reconnaissance de leurs droits sociaux ; de l'autre, 3,4 millions de particuliers employeurs, dont près d'un sur deux est considéré comme fragile en raison de son âge, de sa situation de perte d'autonomie ou de handicap.

Au-delà de la sécurisation des droits, c'est également la reconnaissance du travail des femmes que nous avons l'occasion de renforcer, puisque 90 % des salariés des particuliers employeurs et 97 % des assistants maternels sont des femmes. Ces secteurs fondamentalement résilients ont su faire face à la crise sanitaire, puisque 98 % des particuliers employeurs ont déclaré avoir maintenu l'activité de leurs salariés durant le premier confinement.

La nouvelle convention collective qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 – sous réserve de son extension par le ministère – devrait comprendre des avancées majeures pour les salariés, notamment en termes de droits individuels : la fixation d'une majoration de salaire de 10 % en cas de travail lors d'un jour férié, l'élargissement des jours de congé pour événements familiaux à l'ensemble des salariés, la réduction à cinq des jours d'absence de l'enfant pour maladie pouvant donner lieu à retenue sur salaire, la fixation d'une majoration minimum de 10 % appliquée à la rémunération des heures supplémentaires pour les assistants maternels, la fin des équivalences pour le travail de nuit – actuellement payé huit heures pour douze heures de travail effectif – et la revalorisation des heures de présence responsable de jour et des heures de présence responsable de nuit pour les salariés de particuliers employeurs.

D'autres avancées importantes et innovantes pourraient s'ajouter à ces dispositions en termes de droits sociaux collectifs. Déjà, à partir du 1er janvier 2023, l'ensemble des salariés remplissant les conditions devraient bénéficier du versement d'une indemnité conventionnelle de départ à la retraite prenant en compte l'ensemble de la carrière au sein du secteur et non seulement l'ancienneté auprès du dernier employeur. La convention collective devrait disposer d'un volet relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, les salariés bénéficiant également d'une couverture prévoyance améliorée et unifiée.

L'évolution des droits sociaux rendait indispensable la sécurisation du circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire. C'est une proposition de loi certes technique mais qui, in fine, participera à la valorisation des métiers du secteur, et a fortiori à leur attractivité sachant que de nombreux salariés à domicile en emploi direct vont partir à la retraite d'ici à 2030 et que 7 000 emplois seront à pourvoir. Nous faisons confiance au dialogue social. Le groupe La République en marche votera pour ce texte.