Intervention de Alain Ramadier

La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs s'inscrit dans le cadre de la fusion des branches professionnelles, lancée par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels de 2016, qui a fixé l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. L'objectif honorable était de remédier à une forme d'éparpillement conventionnel, mais également de mutualiser les moyens afin de donner davantage de poids aux branches.

Depuis deux ans, on remarque que les organisations représentatives des employeurs et des salariés, ainsi que l'État, négocient pour définir les dispositions conventionnelles de la nouvelle branche, au sein de laquelle les salariés seront caractérisés par l'hétérogénéité de leurs employeurs et un lieu d'exercice particulier de leur emploi.

Actuellement, le recouvrement des prélèvements sociaux et des cotisations de protection sociale complémentaire est effectué par le régime général ou par le régime agricole. La proposition de loi entend centraliser cette gestion au sein d'un organisme unique pour l'ensemble de la population couverte par les branches, ce qui représente au total 3,3 millions d'employeurs et 1,4 million de salariés.

L'ensemble des cotisations sera donc recouvré sur délégation de l'APNI. Créée en 2018, cette association – composée de représentants des organisations professionnelles et syndicales – a pour but de contribuer au développement de la formation professionnelle. Elle est également amenée à gérer d'autres champs, comme la cotisation patronale dédiée à la plateforme numérique d'action sociale et culturelle. En clair, les organismes collecteurs resteront les mêmes, mais les conventions seront passées avec l'APNI, qui deviendra l'outil de pilotage de la destination de la collecte. Cette mesure permettrait de conserver un opérateur unique, chargé de la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire – notamment de prévoyance – et du reversement de ces cotisations aux organismes assureurs.

Il faut le souligner, ce texte est bien accueilli par les organisations professionnelles et syndicales. Symboliquement, il concrétise le rapprochement des branches tout en étant un outil purement technique. Néanmoins, ainsi que je l'ai souligné lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, je souhaite appeler votre attention sur deux points. Tout d'abord, des améliorations sont encore à envisager s'agissant des assistantes maternelles. Je pense à la revalorisation du montant minimal des indemnités d'entretien, à la rémunération en cas de maladie de l'enfant, aux conditions de la prime de retraite ou encore à la mensualisation du salaire sur une année incomplète. En outre, si nous considérons que la simplification est une bonne chose, il faut cependant prendre en compte la diversité des acteurs du secteur ainsi que l'absence de formation spécifique des employeurs comme des salariés aux questions de gestion.

Vous l'aurez compris, le groupe Les Républicains est favorable à la proposition de loi et il la votera.