Intervention de Perrine Goulet

Les diverses auditions menées par la rapporteure ont d'ailleurs démontré le consensus plein et entier des acteurs du secteur au sujet de cette initiative législative. Si la proposition de loi que nous examinons peut sembler éminemment technique de prime abord, son article unique procède cependant à une simplification bienvenue pour près d'un million de salariés de particuliers employeurs et de 300 000 assistantes maternelles. En effet, il s'agit de concrétiser les diverses étapes de la facilitation du recouvrement de leurs cotisations sociales à travers les dispositifs des chèques emploi service ou de Pajemploi.

Dans la perspective de la fusion de la convention collective nationale des salariés de particuliers employeurs et de celle des assistants maternels qui doit s'opérer très prochainement, il est évident que l'unification du circuit de recouvrement des cotisations sociales complémentaires est opportune. Nous souscrivons pleinement au schéma proposé par l'article unique : les organismes collecteurs historiques – l'ACOSS et la MSA – seront associés, par voie de convention, à l'APNI. Cette dernière prendra pleinement sa part dans le pilotage et la gestion des cotisations. La convention devra prévoir les modalités de reversement des cotisations afférentes par l'ACOSS et la MSA à l'APNI, dans le respect du paritarisme et à la demande des partenaires sociaux. Il s'agit d'une mise en application concrète de la pérennisation pleine et entière du dialogue social au sein de la branche.

L'objectif est de consolider les droits à protection sociale des salariés d'un secteur économique non négligeable qui constituent surtout un rouage essentiel de notre politique sociale et familiale avec les assistantes maternelles pour la garde des enfants d'une part, et les salariés de particuliers employeurs pour les services à la personne et à domicile d'autre part. En conclusion, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souscrit pleinement à l'ambition de simplification administrative et de renforcement des garanties de protection sociale complémentaire. Ainsi, notre groupe soutiendra sans réserve cette mesure importante qui facilitera la vie de bon nombre de nos concitoyens.