Intervention de Gisèle Biémouret

Ce texte technique propose de centraliser et de simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur, avec comme outil de pilotage l'APNI, qui sera chargée de collecter les cotisations de prévoyance. La discussion de la proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la négociation des partenaires sociaux sur la convergence des branches des assistants maternels et de celle des salariés du particulier employeur. Concernant cette fusion, qui s'oriente vers plus de simplification et de lisibilité, aucune difficulté majeure n'a été relevée, ni au cours des auditions des acteurs du secteur – tant les salariés que les employeurs – ni lors de l'examen en commission.

Comme je l'avais indiqué en commission, seuls subsistent quelques points d'application sur lesquels il sera nécessaire d'être vigilant au cours de la mise en place du nouveau dispositif : je pense aux frais de gestion et aux critères de représentativité. Il faudra également veiller à ce que le nouveau mode de collecte soit encadré par un contrôle et une surveillance paritaires de la part des partenaires sociaux, garants de l'éthique.

La crise sanitaire que nous traversons a fait prendre conscience de l'utilité sociale des travailleurs dits de seconde ligne qui, par leur implication, ont permis à notre économie de continuer à tourner. Comme en attestent les derniers chiffres publiés par l'ACOSS, l'activité déclarée par les particuliers employeurs a affiché un rebond spectaculaire au troisième trimestre 2020, à l'exception notable de celle des assistantes maternelles. Pour ces dernières, le nombre de particuliers employeurs s'est en effet rétracté sur un an, en raison d'une baisse historique de la natalité – au plus bas depuis 1945.

Je rappelle que, selon l'Observatoire des inégalités, la niche fiscale relative à l'emploi de personnels à domicile coûtera, en 2021, 3,8 milliards d'euros de recettes à l'État et que, selon une étude publiée en 2018, 44 % du crédit d'impôt pour l'emploi de personnels à domicile bénéficient aux 10 % des contribuables les plus favorisés.

Au-delà de la présentation d'un tableau florissant, j'avais toutefois rappelé en commission que nombre de ces travailleurs des services à la personne ont de très faibles rémunérations. Ainsi, selon le rapport de Mme Myriam El Khomri relatif aux métiers du grand âge de 2019, 17 % des aides à domicile se situent sous le seuil de pauvreté. Pourtant, les besoins à venir sont importants : 93 000 postes supplémentaires devront être créés dans les cinq prochaines années pour répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie, dont le nombre est estimé à 1,479 million en 2025. Faute d'attractivité supplémentaire, il sera difficile de répondre à un tel enjeu.

Il y a deux jours, le Premier ministre a annoncé la possibilité du versement d'une prime exceptionnelle de 1 000 euros, défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, pour les salariés de seconde ligne. Cette prime pourra aller jusqu'à 2 000 euros pour les branches et les entreprises engagées dans une démarche de revalorisation de ces métiers. Cette annonce bienvenue va susciter beaucoup d'espoir, mais également beaucoup de déception et encore plus d'inégalités, car elle sera versée au bon vouloir de l'employeur. Auxiliaires de vie, aides à domicile payés en CESU ou encore assistantes maternelles : à de très rares exceptions, toutes celles et tous ceux qui sont employés par des particuliers ne pourront pas en bénéficier.

Depuis 2008, les hauts salaires ont progressé deux à trois fois plus vite que les bas salaires, dont le travail mal rémunéré est pourtant essentiel aux salariés les mieux payés. La crise sanitaire n'a été qu'un révélateur : le travail des uns – aisés et bénéficiant de la dynamique économique globale – est aussi indirectement le fruit du travail des autres. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés demande la convocation d'une conférence nationale sur l'utilité sociale, le partage de la valeur et les rémunérations, ainsi que l'ouverture d'une négociation nationale interprofessionnelle sur le SMIC et le point d'indice dans la fonction publique. Nous proposons de rendre obligatoire, par branche, une revalorisation de la classification des plus basses rémunérations pour les professions les plus dévalorisées.

Comme d'autres collègues, nous regrettons que le texte – qui sera le seul de la législature – soit purement technique. Le groupe Socialistes et apparentés votera néanmoins cette proposition de loi, qui participe à la reconnaissance de l'utilité sociale de ces métiers.