Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du jeudi 18 mars 2021 à 15h00
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Article 8 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous proposez une forme de commission DETR bis. Lorsque la réserve parlementaire a été supprimée, vous avez créé une DETR, la commission chargée de cette dotation siégeant au niveau de la préfecture et un parlementaire étant choisi parmi son groupe politique. Avant le non-cumul des mandats, les députés-maires et les sénateurs-maires siégeaient dans les conseils de surveillance de l'hôpital de leur circonscription. Or, depuis l'adoption de la loi sur le non-cumul des mandats, les députés et les sénateurs y sont exclus, ils sont hors-sol. Seuls le représentant du maire, le représentant de l'intercommunalité et le représentant du conseil départemental, ainsi que les personnels qualifiés qui sont désignés par le préfet, y siègent. Nous avons beau siéger dans le conseil stratégique des élus du GHT, nous sommes à distance de l'hôpital. Nous assistons à une réunion plénière où tout le monde a droit à la parole, mais nous ne nous intéressons pas à l'hôpital de notre propre circonscription. Nous souhaitons donc que le député ou le sénateur de la circonscription puisse avoir le droit de siéger dans le conseil d'administration avec voix consultative.

Il ne se passe pas une semaine sans que le directeur de l'hôpital ou le président de la CME vienne à notre permanence pour nous demander de transmettre une lettre au ministère de la santé, à la préfecture ou à l'ARS, pour essayer de résoudre les problèmes. En cas de problème de financement, on nous appelle au secours pour qu'on puisse intervenir. De même, les patients et les assurés nous demandent ce qu'on peut faire quand ils ont rencontré un problème à l'hôpital. Essayez d'accepter de valider le principe de la présence du parlementaire au sein des conseils de surveillance.

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