Intervention de Constance Le Grip

Séance en hémicycle du lundi 27 novembre 2017 à 16h00
Création de l'établissement public paris la défense — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, l'objet de la séance qui nous réunit cet après-midi dans cet hémicycle peut sembler, à certains, très circonscrit à des enjeux locaux et territoriaux, en raison du périmètre mentionné dans le titre du projet de loi – Paris La Défense. Pourtant, il n'en est rien.

Quartier marqué par l'histoire, dans le prolongement des Champs-Élysées, le quartier de La Défense vit notamment les troupes françaises y organiser une solide défense de Paris en 1870. C'est en souvenir de cet épisode martial que fut donné le nom de La Défense. Aujourd'hui, c'est une tout autre perspective européenne, le Brexit, qui nous appelle à saisir de nouvelles opportunités.

Dans la compétition mondiale de l'attractivité, la France dispose d'arguments solides, dont le poids a joué pour lui attribuer tout récemment le siège de l'Autorité bancaire européenne. Un déménagement qui doit, cependant, être confirmé par un vote prochain au Parlement européen, mais dont nous avons tout lieu de nous réjouir ensemble, aujourd'hui.

Ce transfert ne sera pas le seul. De nombreuses entreprises chercheront également à s'implanter sur le continent et au sein de l'espace européen. Avec le quartier d'affaires Paris La Défense, nous disposons d'ores et déjà d'un lieu adéquat pour accueillir ces activités, en recherche d'infrastructures et de bureaux disponibles.

Selon une étude récente du cabinet Ernest & Young, La Défense, quartier d'affaires reconnu, se place au quatrième rang mondial derrière la City à Londres, Midtown à New York et Marunouchi à Tokyo. Cette place très honorable nous autorise à regarder sereinement l'avenir.

La Défense regroupe environ 2 950 entreprises, dont quatorze des vingt premières entreprises nationales et quinze des cinquante premières entreprises mondiales. Ce sont 180 000 salariés qui y travaillent chaque jour, 275 000 mètres carrés de commerces et de bureaux, avec une baisse du taux de vacance de 7,8 % en 2016 contre 13 % en 2013, et une politique volontariste de renouvellement de son parc immobilier permettant d'accueillir les activités les plus diverses.

Dans cette concurrence mondiale, seul un écosystème favorable permet d'attirer et de conserver les investisseurs. Les talents professionnels, les multiples parcours d'enseignement supérieur, les infrastructures de transport – nombreuses mais imparfaites – , la présence de logements et du premier centre commercial d'Europe à proximité du quartier d'affaires, voilà autant d'atouts considérables. Mais ces éléments demeurent incomplets sans l'assurance pour les investisseurs que les pouvoirs publics, qui seront leurs interlocuteurs, seront à la hauteur de leurs attentes.

Comme je l'avais exprimé au cours de l'examen en commission des lois de notre assemblée, cette ordonnance créant un établissement public unique, Paris La Défense, est la bienvenue.

Le diagnostic, formulé de longue date par les acteurs et les collectivités territoriales concernées, est simple : le modèle de gestion et de développement du quartier d'affaires de La Défense, reposant sur deux établissements distincts, ne répond pas aux enjeux de développement et de rayonnement auxquels le quartier doit faire face. La réunion des deux établissements publics en un seul, Paris La Défense, est dès lors indispensable. Elle répond à un besoin de simplification de la gouvernance et à la nécessité de créer les conditions d'un financement pérenne qui puisse attirer les investisseurs et soutenir les investissements en matière d'aménagement, de rénovation et de modernisation du quartier. Les enjeux sont considérables.

La position du groupe Les Républicains à cet égard est tout à fait limpide, même si nous avons quelques légères divergences. J'y reviendrai.

La décentralisation de ce nouvel établissement public confie désormais pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales. Cette mesure va dans le bon sens.

Outre le conseil départemental des Hauts-de-Seine, consacré chef de file, les communes de Courbevoie, Nanterre, Puteaux et Paris, ainsi que la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris seront pleinement présentes au sein du conseil d'administration, tandis que, par l'intermédiaire du préfet de région, l'État restera présent au sein de l'établissement.

Le pilotage transféré, ou plutôt redonné, aux collectivités est le deuxième axe fondamental porté dans l'ordonnance. S'il fallait le rappeler, toute une série d'infrastructures, à la charge de l'État, n'ont pas été entretenues comme il l'aurait fallu dans les dernières années. Les besoins sont colossaux. Pour ne prendre qu'un exemple, les quatorze tunnels qui passent sous le site sont extrêmement vétustes et dangereux. Les chiffres ont été rappelés, il faudrait au moins 360 millions d'euros sur dix ans. Voilà l'ampleur des besoins pour ce quartier. L'État n'étant plus en mesure d'y faire face, il appartiendra aux collectivités, au premier rang desquelles le conseil départemental des Hauts-de-Seine, de prendre en charge, courageusement, ces efforts d'investissement.

En contrepartie, naturellement, le nouvel établissement public pourra fonctionner au mieux en respectant pleinement la cohérence globale du dispositif.

Les députés Les Républicains sont très attachés au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous avons déposé quelques amendements à ce sujet. L'un visera à rétablir l'article 3, relatif à la faculté, pour l'établissement public, de créer des filiales. Nous aurons l'occasion de reparler de cette disposition, votée à une très large majorité au Sénat. L'intérêt de créer des filiales m'est clairement apparu au cours des auditions, comme l'instrument juridique qui permettrait de faire face à des besoins particuliers, à des missions spécifiques de ce quartier.

La discussion des articles et des amendements nous permettra, je l'espère, de revenir à une version plus fidèle à l'esprit initial du texte, marqué par la souplesse, l'adaptabilité et le pragmatisme. Nous disposerons ainsi des meilleurs outils pour agir avec efficacité.

Nous avons déposé un autre amendement qui vise à revenir à la version du Sénat, pour ce qui est des pouvoirs spécifiques attribués au préfet de région. Là encore, nous souhaitons que les bons équilibres soient garantis et que le concept d'atteinte au bon fonctionnement des services publics relève de la responsabilité de l'établissement public local Paris La Défense.

Rappelons, par ailleurs, que les décisions du conseil d'administration de ce nouvel établissement public feront sans aucun doute l'objet d'un contrôle de légalité par l'État, par l'intermédiaire du préfet de région.

Dans ces quelques points réside l'essentiel de nos divergences, que nous reprendrons à l'occasion de l'examen des amendements, sans que cela remette en cause notre appréciation très positive de ce dispositif.

Il était nécessaire de simplifier et d'organiser le pilotage politique, sur un mode très décentralisé, de ce nouvel établissement public, dont nous attendons beaucoup. Simplification, décentralisation, ce ne sont pas que des mots, ni des voeux pieux. Ces notions doivent trouver une traduction concrète. Nous nous y engageons pour un quartier qui constitue un atout majeur, dont le rayonnement dépasse largement les contours du département des Hauts-de-Seine, de la région Île-de-France. C'est un atout majeur pour l'attractivité et le rayonnement de notre belle région capitale et de notre pays.

Nous sommes au rendez-vous pour relever ce grand défi.

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