Intervention de Éric Coquerel

Suivant cette logique, le Sénat a adopté de nombreux amendements anti-État : ainsi, l'absence de contrôle possible par le préfet de région, à l'article 5 du projet de loi, voire le transfert direct de la propriété des parkings – qui appartenait, en fait, à l'État – , à l'établissement public que vous souhaitez instaurer, et cela sans aucune contrepartie.

Pour nous, dès lors qu'un pôle territorial comme La Défense est un centre d'affaires national, voire international, il est évident qu'il doit rester l'affaire de l'État, et d'un État stratège. Celui-ci doit rester majoritaire dans l'établissement public, surtout quand on sait quels rapports le monde des affaires et le monde politique entretiennent avec le sujet – je vous ferai grâce du rappel des précédents historiques.

Troisième raison – et j'espère que, quelle que soit votre position sur La Défense, elle suscitera votre attention : un article paru dans le journal Le Monde daté du 14 novembre et intitulé : « La Défense : la Cour des comptes fustige le retrait de l'État » évoque un rapport provisoire de la Cour des comptes, non encore rendu public, demandant au Gouvernement de différer la réforme de l'établissement public de La Défense. Selon cet article, le rapport de la Cour des comptes dénoncerait les conditions « très discutables » du transfert de la gouvernance de cet établissement de l'État au département des Hauts-de-Seine présidé par M. Patrick Devedjian. Il évoquerait même des comptes non « sincères » et noterait que le futur établissement serait fragile sur le plan juridique. D'ailleurs, les salariés de l'un des deux établissements publics, l'EPADESA, nous ont alertés directement et fait part de leur inquiétude quant aux conditions de la fusion.

En conséquence, nous avons demandé par communiqué, le 15 novembre, au président de l'Assemblée nationale de renoncer à examiner ce texte dans ces conditions et à avoir accès à l'intégralité du rapport de la Cour des comptes. Nous nous étonnons de nous retrouver aujourd'hui à examiner, de manière aussi rapide – par voie d'ordonnance et après engagement de la procédure accélérée – , un projet de loi qui fait l'objet d'un jugement aussi critique de la Cour des comptes. Pourquoi cet empressement ? Pourquoi n'attendons-nous pas au moins le rapport définitif de la Cour des comptes ? Tout cela ne nous semble pas de nature à restaurer la confiance dans la vie publique, comme vous nous le proposiez en juillet, avec des mesures très légères qui ne touchaient pas au rapport entre le monde de la politique et celui de l'argent. Nous espérons donc que vous voterez contre ce texte, et que celui-ci sera renvoyé en commission, ne serait-ce que dans l'attente du rapport de la Cour des comptes.

Je le répète : nous considérons que ce projet de loi est anticonstitutionnel. On ne peut pas s'asseoir sur les droits de l'Assemblée nationale. Dès lors que, comme je pense l'avoir prouvé, la clarté et la sincérité des débats sont largement remises en question, ce texte ne devrait pas passer le cap du Conseil constitutionnel. En tout cas, nous nous réservons la possibilité de saisir celui-ci, si nous trouvons assez de députés désireux de le faire.