Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du lundi 27 novembre 2017 à 16h00
Création de l'établissement public paris la défense — Article 2

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

L'avis du Gouvernement est également défavorable. Pourquoi ? Non parce que nous ne comprendrions pas la position du maire de Nanterre et de sa majorité, je l'ai dit tout à l'heure, mais parce que, si je fais la synthèse de cet amendement, vous voulez en fait lier les interventions d'aménagement de l'OIN Seine Arche à une convention obligatoire avec la commune, ce qui reviendrait quasiment à instaurer un droit de veto.

Or, nous l'avons dit, la concertation est nécessaire – le texte en dispose – , indispensable même, mais l'obligation de signer une convention reviendrait à bloquer le système.

Le coeur de métier de Paris La Défense étant d'aménager les deux OIN La Défense et La Défense Seine Arche, cet établissement se doit de conserver une capacité d'initiative sur le périmètre.

Puisque j'ai été interpellé tout à l'heure sur les évolutions futures, j'ajouterai que l'évolution de la répartition des compétences dans le périmètre de la métropole du Grand Paris fait remonter la capacité d'aménagement à un niveau intercommunal ou métropolitain. Par conséquent, l'obligation d'une convention liant Paris La Défense et une commune ne me paraîtrait pas très cohérente.

Le Gouvernement, monsieur le député, souhaite que l'on parvienne à un équilibre global. On ne pourra avancer que s'il y a concertation et respect des grands équilibres territoriaux.

J'entends les inquiétudes mais en venir à instaurer un droit de veto, c'est in fine l'assurance d'aller au-devant de blocages.

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