Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Séance en hémicycle du lundi 27 novembre 2017 à 16h00
Création de l'établissement public paris la défense — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Bournazel :

Le cadre comptable et budgétaire M. 4 qui, en l'état des textes, est opposable au futur établissement n'est pas adapté aux nouvelles missions d'aménagement et ne répond pas aux besoins de transparence et de communication financière de ces opérations.

En effet, le référentiel M. 4 ne prévoit aucune disposition spécifique aux opérations à long terme, qui seront pourtant l'un des coeurs de métier du nouvel établissement.

Une difficulté majeure reste la contrainte budgétaire relative à l'instruction M. 4, qui constitue un obstacle à la mise en oeuvre des principes comptables de reconnaissance à l'avancement des risques attachés aux opérations d'aménagement, voire un obstacle à la réalisation de l'activité elle-même lorsque des dépenses significatives sont requises pour l'exécution d'un programme d'aménagement et qu'elles ont été anticipées – et donc budgétées – selon un rythme différent.

Le régime financier du nouvel établissement constitue donc un enjeu de premier ordre pour la mise en route et le fonctionnement de Paris La Défense qui, je le rappelle, est un établissement public local doté d'une double compétence, aménagement et gestion : cette situation unique en France justifie de ne pas lui appliquer le référentiel M. 4.

La mise en oeuvre du plan comptable général, qui est un régime financier déjà appliqué par d'autres établissements publics, constitue selon nous l'approche la plus pertinente pour prendre en compte les caractéristiques de l'établissement. En effet, le PCG répond aux limites et blocages que j'ai énoncés et satisfait aux exigences de performance du pilotage de l'activité par le compte de résultat, de sincérité du suivi et de la restitution de l'activité, de comparabilité de l'information financière vis-à-vis de l'externe. Il permettrait aussi une présentation comptable accessible et compréhensible par l'ensemble des parties prenantes, y compris du monde économique.

L'ordonnance pourrait être modifiée en ce sens afin que l'établissement soit soumis au plan comptable général en matière de gestion financière et comptable. Le décret d'application de l'ordonnance serait ainsi adapté en conséquence et pourrait prévoir que le recours au PCG par Paris La Défense soit assorti de la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique performante, adaptée aux besoins de reporting des parties prenantes et permettant de répondre de manière efficace aux objectifs du suivi budgétaire ainsi que…

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