Intervention de Valérie Six

Interdire la vente aux particuliers constituerait donc un obstacle à la liberté de circulation des biens, et l'adoption de l'amendement fragiliserait la proposition de loi au regard du droit européen et de la libre circulation des marchandises. Il est préférable de réfléchir à la classification de ce produit au niveau européen, des travaux étant déjà en cours, à l'initiative de la France.

Pour ce qui est de l'amendement no 30 , je suis d'accord sur la nécessité d'agir sur les quantités vendues. C'est un moyen efficace de lutter contre les méfaits du mésusage du protoxyde d'azote, que le Danemark a récemment mis en application : on ne peut désormais y vendre à des particuliers plus de deux cartouches à la fois, pour un total supérieur à 17 grammes. Je souhaite que nous progressions sur cette question et nous avons donc adopté, en commission, à mon initiative, de nouvelles dispositions à cet effet : l'alinéa 8 du texte précise ainsi qu'une quantité maximale de chaque produit de consommation courante pouvant être détourné à des fins psychoactives, autorisée pour la vente aux particuliers, peut être fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie. L'amendement est donc déjà satisfait. La commission est même allée plus loin, en incluant d'autres produits, comme l'hélium.

J'en profite pour interroger M. le secrétaire d'État sur le délai dans lequel cet arrêté pourrait être pris une fois la loi promulguée.

Le sous-amendement no 33 et l'amendement no 7 sont relatifs à la quantité de protoxyde d'azote autorisée. Je ne peux donc qu'y être défavorable, puisque l'alinéa 8 restreint déjà la quantité de produit pouvant être vendue.