Intervention de Jacques Mézard

Je suis heureux de constater que vous me rejoignez sur ce point. J'espère – je le dis comme je le pense – que le conseil départemental des Hauts-de-Seine finira par en arriver à cette bonne et vertueuse solution. En l'état, je pense que la règle que vous proposez poserait un problème juridique. J'émets donc un avis défavorable à ces deux amendements identiques. Je comprends parfaitement votre objectif et je peux y souscrire. Le Gouvernement recherche le consensus sur ce dossier.