Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du lundi 27 novembre 2017 à 16h00
Création de l'établissement public paris la défense — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Ne désespérant pas de vous convaincre, je reviens encore une fois sur la question des conventions.

Je souhaite tout d'abord rectifier un propos de Mme la rapporteure : il existe déjà des conventions. L'EPADESA intervient sur la ville de Nanterre par le biais de deux conventions. Pour reprendre les arguments qui m'ont été déjà opposés, il s'agit d'OIN faisant l'objet de conventions signées avec la ville de Nanterre – ce pourrait être le cas avec les villes avoisinantes – et établissant des objectifs et un calendrier budgétaire.

Le présent amendement a pour objet de rendre l'ordonnance conforme à la loi d'habilitation, puisque le législateur a invité le Gouvernement à organiser « la substitution de cet établissement à l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ». Nous avions un établissement public d'État, nous aurons désormais un établissement public local. Il nous paraît indispensable, puisque le texte fait la distinction entre les zones exclusives d'intervention – le périmètre historique – et les zones non exclusives, qui couvrent le périmètre non historique, d'inscrire dans le texte l'obligation de conventions prévoyant un calendrier, un budget et des objectifs, notamment pour les zones non exclusives de cet établissement public, ce qui permettrait d'assurer la continuité des conventions prévues dans le cadre de l'EPADESA. Tel est l'objet de cet amendement.

Alors que j'ai écouté tous les arguments, je ne comprends absolument pas le blocage vis-à-vis de l'établissement de telles conventions. Cela me semble pourtant tomber sous le sens, surtout compte tenu de ce que nous avons précédemment affirmé en matière de consensus minimal et de partenariat devant présider aux opérations d'aménagement. Je le répète : je ne comprends pas votre obstination à refuser ces conventions.

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