Intervention de Sandrine Mörch

… parce que les tests osseux ne sont pas fiables, et ne peuvent permettre, à eux seuls, de déterminer l'âge d'un jeune. Ce n'est pas moi qui dis cela, mais l'Ordre des médecins.

Votre démarche, en rendant quasiment systématique le recours au test osseux, contredirait la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je vous invite à lire le rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs, confiée à des corps d'inspection et à l'Assemblée des départements de France, qui reconnaît le manque de fiabilité de chacune des méthodes d'examen médical de l'âge physiologique d'une personne. Même ce document recommande de « ne recourir que de manière exceptionnelle…