Intervention de Agnès Thill
Séance en hémicycle du jeudi 25 mars 2021 à 15h00
Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Après l'article 1er
Agnès Thill, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Certains départements, dont Paris et la Seine-Saint-Denis, sont réticents à utiliser et à alimenter le fichier AEM. Or celui-ci contient des informations utiles pour éviter qu'un même mineur soit évalué à plusieurs reprises par des départements différents. L'objet de l'amendement est de rendre systématique la transmission des informations contenues dans le fichier AEM aux départements et celle des évaluations effectuées par les départements vers le fichier AEM.
Il s'agit d'ailleurs de la mise en ? uvre de la recommandation no 2 du récent rapport d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence de mineurs non accompagnés, remis à la commission des lois le 10 mars dernier.
L'amendement renforce l'utilisation du fichier AEM. Le décret du 30 janvier 2019, qui l'encadre, prévoit que les départements peuvent y avoir accès et que les résultats des évaluations peuvent y figurer. L'amendement vise à systématiser la transmission des informations aux départements lorsqu'un mineur non accompagné leur est confié afin qu'ils sachent s'il a déjà été évalué.
