Intervention de Agnès Thill
Séance en hémicycle du jeudi 25 mars 2021 à 15h00
Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Après l'article 1er
Agnès Thill, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à permettre au juge de réévaluer un mineur lorsqu'un doute persiste. Il serait autorisé à interroger le fichier AEM, alors que le décret de 2019 n'ouvre cette possibilité qu'au procureur de la République. Le juge serait également encouragé à interroger d'autres pays en s'appuyant sur les données contenues dans le fichier.
En effet, s'il disposait des empreintes et des photographies, il pourrait interroger les pays d'origine supposés et ceux de transit. Certains pays comme l'Espagne acceptent de transmettre des informations sur des majeurs s'étant présentés comme mineurs non accompagnés sur son territoire.
