Intervention de Agnès Thill

Madame la secrétaire d'État, les trente-quatre propositions du rapport de nos collègues Warsmann et Saint-Martin constituent pour nous un point d'étape important. Nous saluons le fait qu'un grand nombre de ces propositions ont été reprises, notamment dans le cadre de la première lecture du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales pour l'inscription et la définition tant attendues dans la loi de la notion de biens mal acquis. En revanche, nous continuons à nous interroger sur d'autres propositions intéressantes restées encore jusqu'à maintenant sans concrétisation. Je voudrais vous en signaler deux.

La première porte sur l'information du Parlement au sujet de l'utilisation de ces produits de cession. Les modalités pratiques de leur restitution, notamment les modalités budgétaires, restent floues. On nous dit qu'elles seront définies ultérieurement. Êtes-vous en mesure, madame la secrétaire d'État, de nous les préciser aujourd'hui ou au moins de nous dire à quelle échéance ces précisions interviendront ?

Le second point que je souhaite soulever est relatif à la proposition no 31 du rapport. Nous aimerions savoir comment le Gouvernement souhaite mettre en ? uvre l'élargissement du droit de communication à des fins de vérification de la situation fiscale du mis en cause, au moment où les biens saisis sont restitués.