Intervention de Olivia Gregoire

Vous m'interrogez d'abord sur la socialisation des biens en règle générale. Sans remettre en cause, bien au contraire, l'opportunité d'un tel dispositif, il faut d'abord en définir les contours. C'est l'objet de l'expertise menée actuellement par différents services, notamment afin d'évaluer les conséquences directes pour les services enquêteurs qui sont intéressés aux résultats des activités de saisie et de confiscation. En effet, une telle affectation les amputerait d'une partie de leurs recettes.

Il semble également que l'affectation sociale des biens puisse emprunter d'autres canaux. Ainsi, sous l'impulsion de Laurent Saint-Martin, la loi de finances pour 2021 a autorité l'affectation des biens meubles saisis dans le cadre d'une enquête aux services judiciaires et, partant, au ministère de la justice. Il s'agit d'une avancée sociale. Les services judiciaires, dès lors qu'ils sont amenés à jouer un rôle dans les saisies, étaient demandeurs d'un retour sur investissement.

Enfin, la proposition aurait pour effet de diversifier un peu plus les flux financiers dont bénéficie l'AGRASC. Or, le rapport incite, à juste titre, à une simplification de ces mêmes flux – j'y suis favorable.

À titre expérimental, au terme d'un accord politique, un bien immobilier confisqué par le tribunal judiciaire de Paris, en exécution d'une demande d'entraide italienne, a été mis à disposition de l'Amicale du nid, association d'aide et de soutien aux personnes prostituées. L'État français a par conséquent renoncé, au moins temporairement, au produit de la vente qui aurait dû lui revenir pour mettre le bien à disposition de l'association précitée.

Enfin, s'agissant de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations – je connais votre intérêt pour ce sujet, madame Moutchou – , nous avons une bonne nouvelle puisqu'elle est inscrite à l'ordre du jour du Sénat à compter du 12 mai. Le texte est cohérent avec l'expérimentation que je mentionnais à l'instant. Même si la navette a été longue, l'issue est positive.