Intervention de Naïma Moutchou

Pour mettre un terme aux trafics divers et variés qui gangrènent certains de nos territoires, Laurent Saint-Martin l'a très bien dit, il faut frapper les délinquants au portefeuille. Pour ce faire, il faut mener ce que l'on appelle des enquêtes patrimoniales. Or les juridictions se trouvent souvent démunies pour faire procéder à ce type d'investigations. Aujourd'hui, ces enquêtes sont relativement pauvres voire, dans certains cas, inexistantes. Elles ne permettent pas d'établir un lien entre le patrimoine du délinquant et son activité criminelle.

De même, les biens qui sont en relation directe avec une infraction ne font pas toujours l'objet d'une confiscation. Je vous donne un exemple : une personne condamnée pour proxénétisme dont les appartements avaient été saisis au cours d'une enquête se les est vus restituer par la juridiction alors qu'ils étaient le lieu où s'étaient déroulées les infractions. Cela pose question.

Je voudrais mettre en valeur la proposition no 18 du rapport, qui vise à rendre obligatoire sauf motivation contraire, bien sûr, la confiscation des biens qui sont en relation directe avec une infraction. Le rapport suggère également d'étendre le champ d'application de la confiscation en valeur qui permet de confisquer les biens du condamné dont il ne peut pas justifier l'origine – pour avoir un peu pratiqué la matière, je sais que ce sont des cas relativement fréquents. Aujourd'hui, cette peine complémentaire est réservée aux infractions qui sont punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement alors qu'elle pourrait être utile pour certains délits punis de peines moindres.

Ces pistes nécessitent une modification législative. Le projet de loi sur la confiance dans l'institution judiciaire que le garde des sceaux doit présenter dans quelques semaines peut être le véhicule idoine pour traduire certaines propositions, dont celle que je viens de rappeler. Il faut évidemment qu'il y ait ce qu'on appelle une accroche dans le texte. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous en dire plus ?