Intervention de David Corceiro

J'aimerais tout d'abord saluer le travail de MM. les rapporteurs, Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, dont la rigueur a abouti à un rapport complet qui doit permettre la refondation d'un pan entier de notre système judiciaire.

Le rapport met en lumière la nécessité pour l'État d'affirmer une politique efficace et cohérente en matière d'avoirs criminels. Cela implique que la logique patrimoniale irrigue l'ensemble de la chaîne pénale et demande d'investir afin de donner aux services d'enquête et aux juridictions les moyens d'appliquer la nouvelle politique de saisie et de confiscation.

Depuis la loi Warsmann de 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, nous assistons à un changement sémantique dans la perception des peines judiciaires. À titre d'exemple, la confiscation des biens ayant contribué à l'enrichissement illicite des personnes condamnées est perçue comme une excellente sanction, parfois même plus pédagogique que la peine d'emprisonnement car elle sanctionne les activités criminelles antérieures et ne permet pas aux coupables de bénéficier du bien mal acquis pour la suite.

Un renforcement du statut juridique de la confiscation des biens est-il envisageable, madame la secrétaire d'État, d'autant que son application serait rendue possible par une large réorganisation de l'AGRASC ? Peut-il constituer une piste dans le cadre des grandes réflexions du ministère de la justice sur les sanctions alternatives ? Croyez-vous nécessaire d'envisager une réorganisation des textes relatifs aux peines complémentaires de confiscation et de saisie, aujourd'hui éparpillés et comportant des renvois qui ne sont pas toujours très clairs ?