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Intervention de Damien Adam

Séance en hémicycle du lundi 29 mars 2021 à 16h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II :

Notre assemblée va enfin examiner en séance publique la réforme du code minier tant attendue depuis douze ans. Alors que plusieurs projets sont restés dans les cartons ces dernières années, notre majorité prend enfin ce sujet à bras-le-corps pour que la réforme aboutisse.

En effet, le code minier actuel ne répond plus aux attentes sociales et environnementales, et sa dernière modification substantielle date de 1994. Cette réforme est également très attendue par nombre d'entre nous, chers collègues, tant elle aura des conséquences dans nos circonscriptions de métropole et d'outre-mer, que ce soit pour les activités minières passées que pour celles présentes ou futures. À ce titre, je rappelle que cette réforme a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs depuis 2018.

Prévue aux articles 20 et 21 du projet de loi, elle vise avant tout à garantir un haut niveau de protection de notre environnement et de la santé des populations riveraines dans les travaux miniers. Le 1o de l'article 20 étend la liste des intérêts protégés par le code minier, en ajoutant la santé publique, notion aujourd'hui absente du code, afin de mieux prendre en considération la santé des populations riveraines des sites, qu'ils soient fermés ou encore en activité. La plus importante des innovations introduites par la réforme est la prise en considération de tous les enjeux et de tous les intérêts à protéger, à chaque étape de la vie juridique d'une mine, avec la réalisation d'une analyse environnementale, économique et sociale dès l'octroi, l'extension ou la prolongation d'un titre minier, ce qui n'est pas prévu aujourd'hui.

La seconde innovation de la réforme est de prévoir des outils juridiques qui permettront à l'administration de faire respecter efficacement le droit minier et ses nouvelles exigences, à commencer par la possibilité de refuser un titre minier en cas de « doute sérieux » sur la menace significative que son projet représente pour l'environnement, la santé publique ou tout autre intérêt protégé par le code minier. Aujourd'hui, l'État n'en a pas la faculté, alors qu'elle aurait permis d'éviter un contentieux comme celui de la Montagne d'or. En outre, l'amendement de notre collègue Lénaïck Adam a permis de renforcer très significativement les sanctions contre les infractions au droit minier, s'agissant d'activités illégales et d'atteintes aux intérêts environnementaux. Quant à moi, je vous proposerai de soumettre les activités minières au régime de la responsabilité environnementale, et d'étendre les garanties financières demandées aux opérateurs, afin de couvrir notamment les éventuelles interventions en cas d'accident avant ou après la fermeture d'un site, ce qui constitue une mesure très concrète.

Si plusieurs des évolutions annoncées seront précisées par voie d'ordonnance, l'article 20 propose déjà des mesures d'application immédiate relativement à l'après-mine. Ainsi, il renforce la consultation des communes et systématise une nouvelle participation du public aux décisions relatives à l'arrêt des travaux, afin d'éclairer le préfet sur les enjeux locaux.

Ensuite, l'article 20 prolonge pendant trente ans la police résiduelle des mines, qui permet au préfet d'obliger un ancien opérateur à intervenir en cas de menaces survenant après la fin de son activité, comme c'est le cas aujourd'hui pour les sites industriels, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En commission spéciale, je vous ai proposé un amendement visant à sécuriser le point de départ de cette responsabilité trentenaire.

Enfin, l'article 20 permet d'engager une action en responsabilité à l'encontre de la société mère d'un opérateur qu'elle aurait volontairement laissé faire défaut. Cette mesure permettra à l'État de retrouver un responsable dans l'après-mine.

J'ajoute que nos travaux devront également répondre à une préoccupation très importante pour beaucoup de parlementaires avec qui j'ai pu échanger : le traitement du dommage minier. Sans anticiper la suite des débats, le Gouvernement proposera d'étendre l'habilitation à légiférer par ordonnance pour définir ce qu'est un dommage minier et réformer son régime de réparation et d'indemnisation, ce sujet complexe méritant une ample concertation.

En outre, la réforme du code minier présente une dimension stratégique majeure. Aujourd'hui, nos industriels sont entièrement dépendants des ressources minérales d'autres pays, comme la Chine, qui ne respectent pas nos exigences sociales ni environnementales. Par conséquent, il est indispensable de donner les moyens à la France de relancer de manière raisonnée et responsable la valorisation des ressources de nos sous-sols, en se dotant d'une véritable stratégie nationale, afin d'assurer notamment notre transition écologique.

À propos de transition, la réforme du code minier inscrite dans le projet de loi reconnaît à une énergie d'avenir, l'hydrogène, un rôle majeur, en établissant un cadre juridique pour son stockage souterrain.

Pour conclure, l'article 21 comprend un volet consacré à l'outre-mer, notamment à la Guyane, avec deux axes principaux : simplifier les procédures pour les petits projets miniers ultramarins et accentuer encore la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane qui est un véritable fléau pour notre pays. À ce sujet, nous avons voté en commission l'introduction de deux articles additionnels. Le premier habilite les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) et de l'Office national des forêts (ONF) à constater les infractions au code minier sur tout le territoire de la Guyane. Le second étend le report du début de la garde à vue autorisé en Guyane à l'ensemble des infractions au code minier.

Telle est la réforme du code minier inscrite dans le projet de loi. J'espère vous avoir convaincus qu'elle était utile et nécessaire.

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