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Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du lundi 29 mars 2021 à 16h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI :

En commission spéciale, nous avons débattu longuement sur le texte proposé par le Gouvernement à l'issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Je veux saluer nos débats, qui furent sérieux, passionnés et constructifs ; je forme le voeu que cette écoute républicaine et cette volonté d'améliorer le texte se maintiennent en séance. Nous honorerons ainsi la représentation nationale et prouverons l'efficacité d'une démocratie continue, articulant démocratie participative et démocratie représentative.

Une société repose sur des normes instaurées collectivement. Si le droit, instrument de nos choix sociétaux, reflète notre relation aux biens et à autrui, les lois doivent aussi, désormais, poser le cadre de notre relation à l'environnement, à la nature. Les citoyens et les citoyennes membres de la Convention ont ainsi souhaité introduire dans notre arsenal législatif un crime d'écocide défini en ces termes : « Constitue un crime d'écocide toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées. »

Cette idée de crime d'écocide reposant sur les limites planétaires est stimulante mais, en approfondissant ce concept, à la lumière des nombreux travaux dont il a fait l'objet, force est de constater que la création de ce crime soulève de nombreuses interrogations.

Un premier point quasi unanime qui ressort des auditions que nous avons menées est que le crime d'écocide doit s'envisager dans une perspective transnationale et supranationale. Il n'a pas aujourd'hui d'intérêt à l'inscrire dans notre droit national et, pour les défenseurs de l'environnement, les acteurs de terrain, les avocats et enfin les magistrats, cette nouvelle qualification proposée par les citoyens n'est pas l'enjeu.

Pour autant, la volonté des citoyens est légitime, et je pense que nous la partageons tous. Mais, si nous devons mieux protéger la nature, j'ai acquis la conviction qu'inscrire le crime d'écocide dans notre droit national n'est ni l'urgence ni la solution pour une justice plus protectrice de nos écosystèmes vivants.

Comment avancer, alors, pour mieux protéger l'environnement, punir ceux qui trichent et offrir un cadre juridique fiable aux acteurs économiques ? Nous avons déjà des normes et des règlements, mais les questions que nous devons nous poser consistent à déterminer si notre modèle juridique est suffisamment protecteur : est-il efficace ? Est-il compréhensible par tous les acteurs – économiques, associatifs – , par les pouvoirs publics et par les citoyens ?

Au mois de décembre 2020, dans le cadre du texte sur le parquet européen, nous avons posé une partie des fondations du chantier devant permettre d'assurer une meilleure effectivité du droit de l'environnement. Il résulte en particulier de ce texte que, avec la création de juridictions spécialisées en matière d'environnement, des conventions judiciaires d'intérêt public en matière d'environnement pourront désormais être conclues ; en outre, les inspecteurs de l'Office français de la biodiversité se voient attribuer des compétences de police judiciaire.

En commission spéciale, nous avons continué ce travail et, même si je regrette que nous n'ayons pas adopté certaines de mes propositions qui auraient sécurisé les dispositifs des articles 67 et 68 et auraient vraisemblablement renforcé leur efficacité, il faut saluer des avancées significatives sur la mise en danger de l'environnement, les peines complémentaires, le délai de prescription de l'action publique, la sanction de restauration du milieu naturel, le relèvement du montant des amendes et, enfin, la création d'un bureau enquête accident dédié aux risques industriels.

Nos débats devront nous mener encore plus loin, par exemple avec l'adoption des amendements sur la question des référés environnementaux, qui constitueraient une réponse bien plus efficace qu'un crime d'écocide, sans aucune portée.

Enfin, il nous faudra nous donner les moyens d'évaluer les dispositifs du texte. Nous avons été nombreux à mettre en exergue cette question du pilotage de la trajectoire carbone et de l'évaluation climatique des lois, et le titre VI est une première brique apportée en réponse à cette délicate question.

Notre société ne peut plus ignorer les enjeux de la nouvelle relation que nous devons construire avec les écosystèmes vivants et la nature ; notre société ne peut plus s'organiser sans tenir compte de la place de notre nature, de son droit à exister, à se régénérer et à s'épanouir.

Ouvrir la voie à de nouvelles dispositions juridiques, les réorganiser et créer des instances spéciales de protection de la nature permettra à la France, pionnière en matière de libertés fondamentales, de prendre part à cet effort collectif et de répondre à cette exigence éthique de préservation de l'environnement. Si nous menons ce chantier à son terme, nous protégerons nos ressources efficacement et saisirons notre dernière chance de léguer aux générations futures une planète harmonieuse et saine.

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