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Les interventions de Isabelle Florennes sur ce dossier

3 amendements trouvés

26/03/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 1415 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du gro...

Après le 4° de l'article L. 213‑1‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites d...

27/11/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 1415 - Article 4 (Irrecevable)
M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du gro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'article 4, relatif à la mise à disposition des biens dits « mal-acquis », aux biens mobiliers dans les mêmes conditions que celle des biens immobiliers.

27/11/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 1415 - Article 4 (Irrecevable)
M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du gro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre la possibilité de mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation par des associations et des fondations reconnues d'utili...